Créer une société en Lettonie
Le processus visant à créer une société en Lettonie commence par le choix du type d’entreprise. La loi de la Lettonie stipule cinq options pour un entrepreneur: la société en nom collectif, le commerçant individuel (propriétaire unique), la société par actions (A / S) et, surtout, la société à responsabilité limitée lettonne (SIA).
Le droit letton ne limite pas le nombre d’actionnaires étrangers. Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en partenariat ou les entreprises individuelles doivent s’inscrire au Registre du Commerce des entreprises de la région à laquelle appartient l’adresse légale de l’entreprise.
Le capital social minimum requis est de 2 800 EUR (de 1 à 2 799 EUR pour une SIA à capital réduit, sous conditions), cependant, la totalité du capital doit être payée avant que la société lettone soit enregistrée.
Les étapes à suivre pour créer une entreprise en Lettonie sont essentiellement les mêmes pour tous les types d’entreprises. Il faut avoir un acte de société rempli et signé; les cartes des signataires doivent être certifiées par un notaire. Le Mémorandum de l’association indique le nom de la société, des fondateurs, l’adresse et le capital social libéré. Les statuts montrent, en plus de la gestion de la configuration et les détails de l’actionnariat, l’activité commerciale. Le conseil d’administration doit délivrer une autorisation écrite de chaque membre et les spécimens de signature notariés. Dans le cas où il y a un Conseil de Surveillance, les membres doivent avoir une autorisation écrite aussi.
Le paiement du capital social exige un droit et l’annonce gratuite (depuis 2021) de l’enregistrement de la société lettone dans le journal officiel.
La documentation et les formulaires spécifiques sont nécessaires pour la constitution du fichier pour le bureau local du registre du commerce des entreprises. La TVA est la suivante étape pour vous inscrire à l’assurance sociale et à l’administration fiscale de l’État.
La Lettonie a un des plus faibles impôts sur les sociétés dans l’Union européenne. L’impôt sur les sociétés est de 20% sur les bénéfices distribués. Les entreprises qui s’inscrivent à la TVA devront appliquer une TVA standard de 21%. Des services comme ceux relatifs aux médicaments, à l’hébergement touristique ou au chauffage des particuliers bénéficient d’une TVA de 12%. Il y a aussi une TVA de 0% pour les exportations et les livraisons intracommunautaires de biens.
Il y a aussi l’obligation d’un audit si au moins deux des critères suivants sont réunis: le chiffre d’affaires net dépasse LVL 500.000, le nombre moyen d’employés durant l’exercice est de 25 ou le total du bilan est de LVL 250.000. La vérification peut être effectuée pour les trois derniers ans.
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